Report du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu
 La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 est reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C'est ce qu'a annoncé le Premier Ministre mercredi 7 juin 2017.
Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an. La mise en œuvre de ce report doit faire l'objet de mesures législatives et réglementaires.

Utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé : accréditation de 2 organismes de certification et simplification
À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I, 3° bis ; L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 88 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 3 août 2016 ; BOI-CF-INF-20-10-20, 3 août 2016, § 550 à 580). À ce titre, ils devront produire :
- soit un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation (V. BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 3 août 2016, § 320 et s.) ;
- soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l'Administration (V. BOI-LETTRE-000242, 3 août 2016). La DGFiP indique qu'à la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités.  Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, signale que face à l’inquiétude exprimée par les petites entreprises sur la mise en œuvre de la mesure visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestions certifiés, il prévoit de recentrer et simplifier le dispositif dans une loi à paraître d’ici la fin de l’année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. 

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Depuis quelques temps, certains d'entre vous recontrent des difficultés de connection avec l'intranet de l'OGA/AGAV. Celles-ci sont liées à l'installation d'Adobe Flash Player et à sa compatibilté, pour des raisons de sécurité, avec votre navigateur internet. Notre équipe travaille à y rémédier et nous vous remerçions de votre compréhension. Dans l'attente, nous vous remercions de nous faire parvenir vos déclarations de TVA par mail : tva@oga.atlantic.fr

Assemblée Générale 2018
Le 18 novembre prochain, l'OGA Atlantic fêtera ses 40 ans. Nous vous donnons Rendez-vous aux Jardins de l'Atlantic à Talmont St Hilaire pour des AG suivies d'un spectacle et d'un dîner dansant. Réservez votre soirée dès aujourd'hui !