Nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants
Dans un document de février 2017, la Direction nationale du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendant récapitule les nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants qui résultent de la loi Sapin 2 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. De plus, elle indique un échéancier des démarches qui pourront être effectuées via le portail du RSI. Ainsi à compter du premier semestre 2017, vous pourrez notamment faire un télépaiement de vos dettes. A compter du second semestre, il vous sera également possible de souscrire au prélèvement automatique et d’effectuer une demande de retraite unique.
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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont le conjoint pourra bénéficier.
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Nouveau bulletin de paie, c’est pour demain !
Obligatoire depuis le début de l’année pour les entreprises de plus de 300 salariés, le nouveau bulletin de paie sera généralisé pour tout le monde dès le 1er janvier 2018. Il reste donc 9 mois pour s’y préparer. Censé être plus lisible pour les salariés, il a été aussi conçu pour être plus facile à gérer pour les entreprises. Petit tour d’horizon de cette nouveauté.
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Diminuer vos charges avec le CICE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, équivalant à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les trois années suivantes ou restitué au-delà de ce délai.
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